Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Dernière mise à jour : 23/08/2023

Dans un souci de transparence, International Crédit Mutuel Life (ci-après « ICM Life SA » ou « l’assureur ») fournit un aperçu des principaux points de sa politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

La prévention et la gestion des conflits d’intérêts dans le domaine des assurances résultent essentiellement de la directive DDA2¹, de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et du règlement du Commissariat aux Assurances n°19/01 du 26 février 2019. La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts d’ICM Life SA prolonge, dans le domaine de la distribution d’assurance la politique d’intégrité d’ICM Life SA.

Définition

Un « conflit d’intérêt » est un conflit qui naît lorsque des intérêts contradictoires existent entre deux ou plusieurs personnes ou entités pouvant entraîner une perte pour le client. À titre d’exemple, un tel conflit pourrait se présenter entre les parties ci-après :

• un ou plusieurs clients ;
• l’assureur ;
• le distributeur ;
• la société de gestion.

Un « intérêt » s’entend comme un avantage de quelque nature que ce soit, matériel ou immatériel, professionnel, commercial, financier ou personnel.

Identification des conflits d’intérêts

ICM Life SA dispose et tient à jour une cartographie des risques de conflits d’intérêts. Cette cartographie générale couvre la distribution d’assurances.

Sans que cette liste soit exhaustive, les risques potentiels de conflits d’intérêts identifiés sont :

• les liens capitalistiques ou de pouvoirs éventuels entre l’assureur, le distributeur et la société de gestion, notamment lorsque ces structures sont des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ;
• la nature de la rémunération perçue en contrepartie de l’acte de distribution et pouvant théoriquement inciter à une vente inadaptée ;
• la proposition à la souscription qui serait biaisée par d’autres intérêts que ceux du client, notamment ceux de l’assureur ou de ses collaborateurs ou distributeurs ;
• la proposition de cadeaux ou d’avantages pouvant peser sur une appréciation objective et influer la décision ;
• la situation dans laquelle l’entreprise est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client.

Prévention des conflits d’intérêts

ICM Life SA a décliné dans sa politique d’intégrité le Recueil de déontologie de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui rappelle que les valeurs mutualistes du Crédit Mutuel conduisent à placer la promotion des plus hauts principes d’éthique et de déontologie au cœur de son action, dans toutes les entités du groupe. Ainsi les principes suivants sont rappelés :

• le devoir de conseil et d’information, qui impose de proposer au client des produits adaptés à ses attentes et à ses besoins ;
• l’exigence d’intégrité ;
• la primauté des intérêts de la clientèle.

ICM Life SA dispose par ailleurs d’une politique de rémunération. Ainsi, l’assureur s’interdit tout dispositif de rémunération qui serait susceptible d’influencer ou d’impacter l’activité de ses salariés au détriment de l’intérêt de ses clients, dont la primauté est au centre de ses préoccupations.

ICM Life SA a identifié les conflits d'intérêts potentiels auxquels l'entité est exposée et met en œuvre des mesures de prévention. On citera notamment les formations dispensées aux collaborateurs, le dispositif de contrôle interne ainsi que la faculté de signalement ouverte à l'ensemble des collaborateurs.

Gestion et information des conflits d’intérêts

Toute distribution d’assurance doit, a minima, faire l’objet du recueil préalable des exigences et des besoins du client, ainsi que de ses connaissances et de son expérience dans le domaine d’investissement, pour ensuite conduire à la proposition d’un produit en cohérence avec ces besoins et ces exigences et approprié à ces connaissances et expérience.

Dès lors que subsiste un risque résiduel de conflit d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts d’un client, ICM Life SA ou le distributeur veilleront à communiquer aux clients concernés et en amont de l’opération les détails sur la nature et la source des conflits d’intérêts. Les clients sont ainsi mis en mesure d’évaluer la situation et de prendre une décision en connaissance de cause par rapport aux services devant leur être fournis.

S’agissant notamment de la distribution des produits d’investissement assurantiels, les distributeurs du Crédit Mutuel, estimant que demeurait un risque résiduel de conflits d’intérêts et au service de la plus grande transparence, ont pris le parti de porter à la connaissance des clients l’existence du dispositif de rétrocession de commissions. Le client est avisé que la rémunération du distributeur peut augmenter en considération de la plus forte proportion d’unités de compte ; qu’également, le distributeur perçoit une part des frais prélevés par la société de gestion, variable suivant le support d’investissement. Cette même approche est déclinée dans les documents d’information d’ICM Life SA utilisés en cas de gestion directe du contrat d’assurance-vie.

Les conflits d’intérêts qui sont effectivement survenus sont repris dans un registre des conflits d’intérêts. Les procédures internes de l’assureur sont adaptées si nécessaire pour mieux contrôler le risque.